Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1515 du 23 décembre 2002

RattachementTitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006550604

Texte parentLEGITEXT000005633733

Référencearticle 12 du décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les fonctions du président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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