Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1515 du 23 décembre 2002
RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006550606
Texte parentLEGITEXT000005633733
Référencearticle 14 du décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

2. 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3. 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

4. 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;

5. 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

6. 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;

7. 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;

8. 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;

9. 8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;

10. 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

11. 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.

12. Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

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