1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1515 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550592
Texte parentLEGITEXT000005633733
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