1. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteDécret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000038316478
Texte parentLEGITEXT000005633735
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