Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

RattachementTitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006550679

Texte parentLEGITEXT000005633735

Référencearticle 20 du décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

2. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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