Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006550686

Texte parentLEGITEXT000005633735

Référencearticle 27 du décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.