Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteDécret n°2002-1517 du 23 décembre 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000038484982

Texte parentLEGITEXT000005633735

Référencearticle 4 du décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

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