RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006550709
Texte parentLEGITEXT000005633736
Référencearticle 18 du décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
2. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
3. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
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