Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1518 du 23 décembre 2002

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006550719

Texte parentLEGITEXT000005633736

Référencearticle 28 du décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à la Villa Arson.

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