Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
RattachementTITRE III : AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006563658
Texte parentLEGITEXT000005633738
Référencearticle 17 du décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

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