1. Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2002 au 31 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006563666
Texte parentLEGITEXT000005633738
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