1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006563639
Texte parentLEGITEXT000005633738
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