Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux annexes VII et X du code général des collectivités territoriales, la mention de l'article 22 (reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - voirie locale) du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur est supprimée.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.