Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 décembre 1999 susvisé est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux opérations subventionnées au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2002 et des années antérieures.
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