Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1522 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216003

Texte parentLEGITEXT000005633740

Référencearticle 6 du décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.

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