1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1522 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216004
Texte parentLEGITEXT000005633740
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