Article 1 LEGIARTI000006216005
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2002
NatureDécret
Signé le24 décembre 2002
Publié le28 décembre 2002
Articles6 articles en vigueur
NORINTB0200301D
IdentifiantLEGITEXT000005633741
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006216008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006216009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006216010
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2002).