1. Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1526 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216025
Texte parentLEGITEXT000005633745
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