Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1527 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216031
Texte parentLEGITEXT000005633746
Référencearticle 1 du décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 122-2, au premier alinéa de l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du code du service national, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
2. Dans la première phrase de l'article L. 122-7 du même code, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle ».
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