Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 2, les mots : « Chaque ministre compétent » sont remplacés par les mots : « Chaque ministre, pour son domaine de compétence, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet » ;
4. 3° A l'article 5, au 3° de l'article 7, à l'article 8, au second alinéa de l'article 9, à l'article 12, dans la première phrase de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et au second alinéa de l'article 21, au premier alinéa de l'article 26, aux articles 27 et 28 et à l'article 30, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
5. 4° A l'article 5, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou de l'organisme gestionnaire désigné par elle » ;
7. 6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise » sont remplacés par les mots : « Ils avisent » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
9. 8° A l'article 10, les mots : « au ministre dont il relève » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
10. 9° Dans la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
11. 10° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat. »