Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1527 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216033

Texte parentLEGITEXT000005633746

Référencearticle 3 du décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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