Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1528 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216035
Texte parentLEGITEXT000005633747
Référencearticle 1 du décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
3. « Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. »
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