Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1530 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216043

Texte parentLEGITEXT000005633749

Référencearticle 3 du décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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