Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1531 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216045
Texte parentLEGITEXT000005633750
Référencearticle 2 du décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.

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