1. Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1534 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216064
Texte parentLEGITEXT000005633753
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