1. Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1534 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216070
Texte parentLEGITEXT000005633753
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