Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2002-1534 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000027029443
Texte parentLEGITEXT000005633753
Référencearticle 8 du décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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