Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1538 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216093

Texte parentLEGITEXT000005633757

Référencearticle 3 du décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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