Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1539 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216110

Texte parentLEGITEXT000005633758

Référencearticle 8 du décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.

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