Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4-1 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
3. « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 833,72 ;
4. « Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
5. « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 EUR ;
6. « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 EUR et 1 609,13 EUR ;
7. « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 EUR et 2 066,68 EUR ;
8. « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 EUR et 3 218,11 EUR ;
9. « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 EUR ;
10. « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 74,97 EUR. »