Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216138
Texte parentLEGITEXT000005633763
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont remplacées par :
2. « Art. 7. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
3. « 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 EUR ;
4. « 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 EUR. »
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