Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216139
Texte parentLEGITEXT000005633763
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit :
2. I. - Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par :
3. « 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 3 700 EUR ;
4. « 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 4 200 EUR, minoré de 500 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
5. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. »
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