1. Un compte épargne-temps (CET) est mis en place dès la date d'effet définie à l'article 8 ci-après ; il est ouvert à tout praticien-conseil ayant au moins un an d'ancienneté, qui en fait la demande.
2. Ce compte épargne-temps permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
3. La demande écrite du praticien-conseil devra indiquer les éléments à y affecter et devra être formulée avant le 31 janvier de chaque année.
4. L'employeur tient un compte individuel, lequel est validé chaque année par le salarié.
5. Le compte épargne-temps est alimenté en fin d'année par :
6. - les jours de repos supplémentaires visés à l'article 2 ;
7. - une partie des congés payés.
8. La limite maximale est de vingt-deux jours par an, dont dix jours maximum par an au titre des congés payés.
9. Ce congé doit être pris dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition de congés d'une durée totale au moins égale à deux mois. Ce délai peut être prorogé de cinq ans supplémentaires pour les parents d'enfants âgés de moins de seize ans ou lorsqu'un des parents du salarié est dépendant.
10. La demande doit être formulée par écrit dans un délai d'au moins trois mois à compter de la date d'utilisation souhaitée. La réponse doit parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si les nécessités l'exigent, l'utilisation du CET peut être différée de trois mois au maximum.
11. Durant ce congé, le salarié perçoit une rémunération, imposable et soumise à cotisations sociales, calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date du congé de la valeur moyenne des congés pris au cours des douze derniers mois.
12. Ces congés devront être pris avant toute cessation d'activité.
13. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il y a clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée par la Caisse autonome nationale pour les congés non encore pris. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date de la rupture.