Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.

IdentifiantLEGIARTI000006605814

Texte parentLEGITEXT000005633766

Référencearticle 13 du décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.

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