1. Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article 4, des délais spécifiques pourront être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1544 du 20 décembre 2002
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
IdentifiantLEGIARTI000006605815
Texte parentLEGITEXT000005633766
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