Texte publié au Journal officiel
1. Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Décret du 20 décembre 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216153
Texte parentLEGITEXT000005633767
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.