Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216156
Texte parentLEGITEXT000005633768
Référencearticle 1 du décret du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »
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