Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216158
Texte parentLEGITEXT000005633769
Référencearticle 1 du décret du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances du 16 février 1984 et des 5-6 juin 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
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