Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216189

Texte parentLEGITEXT000005633773

Référencearticle 7 du décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :

2. " Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.