Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216190

Texte parentLEGITEXT000005633773

Référencearticle 8 du décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.

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