Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1548 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216191
Texte parentLEGITEXT000005633773
Référencearticle 9 du décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.

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