1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1551 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216208
Texte parentLEGITEXT000005633776
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