Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1552 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216209
Texte parentLEGITEXT000005633777
Référencearticle 1 du décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 732-1. - Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission. »
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