Référencearticle 3 du décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
2. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
3. 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
4. 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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