1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteDécret n°2002-1554 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216219
Texte parentLEGITEXT000005633779
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