Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1555 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216220
Texte parentLEGITEXT000005633780
Référencearticle 1 du décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 434-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 434-3. - Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.
3. Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
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