Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1555 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216221
Texte parentLEGITEXT000005633780
Référencearticle 2 du décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 434-11 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 30 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».
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