Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1555 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216222
Texte parentLEGITEXT000005633780
Référencearticle 3 du décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 434-16 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans. »
4. II. - Au septième alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « 10 % » par les mots : « 20 % ».
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
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