1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1555 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216223
Texte parentLEGITEXT000005633780
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