Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216226
Texte parentLEGITEXT000005633781
Référencearticle 3 du décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1. - Au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations de l'annexe du présent décret relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies, par les mairies, à chacun des futurs époux.
3. « En cas de mariage à l'étranger, l'information est fournie par les agents diplomatiques ou consulaires à chacun des futurs époux. »
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